Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : Des conditions de détention.
    - Chapitre II : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles.

Article R57-9

Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer les permis de visiter des détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.

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