Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre II : Des conditions de détention.
      • Chapitre IV : De la détention des mineurs
        • Section 2 : Des actions de préparation à la réinsertion

Article R57-9-15