Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre IV : Du sursis
    - Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.
      - Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve

Article R53

Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au régime de la mise à l'épreuve.

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