Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre III : Du placement sous surveillance électronique
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique

Article R57-20