Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre V : Le travail d'intérêt général
      • Chapitre Ier : Modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
        • Section 3 : Dispositions diverses

Article R61-11