Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre V : Le travail d'intérêt général
      • Chapitre II : De l'exécution du travail d'intérêt général
        • Section 1 : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général

Article R61-16