Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre V : Le travail d'intérêt général
    - Chapitre II : De l'exécution du travail d'intérêt général
      - Section 2 : Des mesures de contrôle du condamné au travail d'intérêt général

Article R61-26

L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation ainsi qu'au cOndamné un document attestant que ce travail a été exécuté.

Previous Next