Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre VIII : Du casier judiciaire
    - Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire

Article R80-1

Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2.