Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
        Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace

Article R192

Pour les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux huissiers de justice une indemnité de 1,14 euro.

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