Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre X : Des frais de justice
      • Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
        • Section 2 : Règles spéciales
          • Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public

Article R219