Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre X : Des frais de justice
      • Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
        • Section 1 : Du paiement des frais
          • Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires

Article R223