Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Article R364

A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".