Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Article R368

Aux articles R. 20, R. 21 et R. 24, avant les mots : "le régisseur des recettes", sont insérés les mots : "le greffier en chef ou par".