Un commissaire du Gouvernement représente le ministre compétent. Il peut suspendre l'exécution des délibérations du conseil jusqu'à décision du ministre.
Les comités sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique

Article 4