Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre VI : Des frais de justice

Article R400

A l'article R. 99, les mots : "chemin de fer" sont remplacés par les mots : "voie aérienne".