Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information
Article 14
Les ressources nécéssaires à son fonctionnement provienne du produit des vente-locations ou d'autres revenus des biens transférés ou confisqués.
Elle peut avoir recours aux moyens usuels de crédit.