Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information
Article 20
Un représentant du ministre chargé de l'information, président ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie nationale et des finances ;
Trois représentants de l'Assemblée nationale, désignés par elle suivant le principe de la représentation proportionnelle ;
Trois représentant de la fédération nationale de la presse, dont deux de la presse de province ;
Un représentant des journalistes professionnels ;
Un représentant des cadres et employés ;
Un représentant des ouvriers, ces représentants étant désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.