Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Article 22
IV - Les contrats comportant la réalisation, la modification, l'extension et l'entretien de bâtiments répondant aux besoins de la défense nationale peuvent prévoir le versement par le contractant d'une contrepartie financière globale, capitalisée et payable d'avance.