Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Article 4

Pour l'application des dispositions prévues aux articles 23 et 24 du code pénal, est réputé en état de détention préventive tout individu privé de sa liberté, dans les conditions des articles 19, 28 et 30 de la présente loi.
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