Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Article 44

Est puni de la peine prévue par l'article 147 du Code pénal, tout capitaine, officier, maître ou homme d'équipage qui inscrit frauduleusement sur les documents du bord des faits altérés ou contraires à la vérité.

Nota

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