Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Article 50

Tout capitaine, officier, maître ou homme d'équipage qui altère des marchandises faisant partie de la cargaison est puni des peines encourues pour le délit de destruction, dégradation ou détérioration prévu par l'article 322-2 du code pénal.
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