Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Article 52

Toute personne embarquée qui, volontairement, détourne, détériore ou vend un objet utile à la navigation, à la manoeuvre ou à la sécurité du navire, ou qui vend des vivres embarqués pour le service du bord, est punie de deux ans d'emprisonnement.
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