Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Partie législative
- Titre III : Des infractions maritimes
  - Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.

Article 53

Les vols commis à bord sont punis conformément aux dispositions du Code pénal.