Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
  - Section 1 : Acquisition de la nationalité française en raison de la filiation

Article 36

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.