Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre II : De la réintégration dans la nationalité française

Article 97-6

La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 84 et 85 du présent titre.

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