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Tuesday, March 3, 2026
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Article L221-3
Code de la recherche
Partie législative
LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE
Chapitre Ier : La génétique.
Article L221-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, June 16, 2004
Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de l'
article L. 1131-4 du code de la santé publique
.
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