Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la recherche

Article L223-2

Les principes et procédures de mise en oeuvre de recherches biomédicales ainsi que les missions des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
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