Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00 Home Legislative texts Text Article L161-1 Version consolidée du Thursday, June 22, 2000 au Wednesday, September 1, 2004 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 111-1 , les articles L. 111-2 à L. 111-5 , L. 112-2 , le premier alinéa de l'article L. 113-1 , les articles L. 121-1 à L. 121-4 , L. 122-1 , L. 122-5 , L. 123-1 à L. 123-9 , L. 131-2 , L. 131-4 , L. 132-1 , L. 132-2 , L. 141-2 , L. 141-4 , L. 141-6 , L. 151-1 , L. 151-3 et L. 151-6 .l'article L. 131-1 sont applicables à compter du 1er janvier 2001. Nota NOTA : Loi 2004-228 du 15 mars 2004 art. 3 : les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.