Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

Article 22

En aucun cas n'est retenue la majoration qui serait due à l'intervention d'intermédiaires nouveaux.
Est considéré comme intermédiaire nouveau :
1° Le commerçant qui, en dehors de son activité habituelle et sans habilitation régulière, s'introduit, même occasionnellement, dans le cycle normal de la distribution ;
2° Toute personne non commerçante qui, par acte isolé ou habituel, s'introduit également dans le cycle normal de la distribution.

Nota

Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.
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