Chaque fois que l'adjudication a été prononcée au prix limite ou après enchères supplémentaires, l'officier public ou ministériel, le courtier, le mandataire ou toute autre personne ayant procédé à la vente, fait connaître au directeur départemental du contrôle économique dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, les nom, profession et domicile déclarés par l'acquéreur, ainsi que les diverses modalités de l'adjudication.