Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix
- Section III : Maintien de la libre concurrence.

Article 59

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux objets ayant une valeur de collection ou d'art.