Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
  - Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
    - Titre VI : Dispositions communes
      - Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics et privés.

Article L761-1

Les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur.