Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 4
Constitution du 4 octobre 1958
Titre premier : De la souveraineté
Article 4
Version consolidée du Sunday, October 5, 1958 au Friday, July 9, 1999
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Previous
Next
fr
en