Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 32
Constitution du 4 octobre 1958
Titre IV : Le Parlement
Article 32
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, October 5, 1958
Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.
Previous
Next
fr
en