Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Constitution du 4 octobre 1958

Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement

Article 51

La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 49.