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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
Text
Article 55
Constitution du 4 octobre 1958
Titre VI : Des traités et accords internationaux
Article 55
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, October 5, 1958
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
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