Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Constitution du 4 octobre 1958

Titre XV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne

Article 88-7

Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.