Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Article 37

Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.
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