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Tuesday, March 3, 2026
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Article 29
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
TITRE II : La mise en oeuvre des orientations
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Article 29
Version consolidée du Tuesday, January 24, 1995,
abrogée
le Thursday, January 1, 2004
Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale décédé en service est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de la gendarmerie, son conjoint survivant perçoit la pension de réversion au taux de 100 p. 100.
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