Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
Article 15
Dans l'article 125 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie, les mots : " devant le Conseil d'Etat " sont supprimés.