Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes
Code de procédure pénale
Art. 78-2