Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanes
Art. 414