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Tuesday, March 3, 2026
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Article 42
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
Article 42
Version consolidée du Wednesday, March 19, 2003,
abrogée
le Friday, April 15, 2016
Toute personne victime de l'exploitation de la prostitution doit bénéficier d'un système de protection et d'assistance, assuré et coordonné par l'administration en collaboration active avec les divers services d'interventions sociales.
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