Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
- Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 221-4, art. 222-3, art. 222-8, art. 222-10, art. 222-12, art. 222-13.