Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
- Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
225-12-5,225-12-6,225-12-7 ,225-20,225-21,227-20
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
L261-3

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