Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
- Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
art. 12, art. 22