Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS.

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 18 avril 1939
Art. 15

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