Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES.

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la route
L225-5, L330-2