Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale

Article 3

Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.
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