Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Chapitre Ier : Dispositions associant le maire aux actions de sécurité.

Article 1

a modifié les dispositions suivantes